Le droit de suite

 

Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.

Depuis l'année 2007, la loi oblige à déclarer et à régler le droit de suite sur certaines catégories d'oeuvres vendues.
Les dispositions légales entrées en vigueur au 1er juin 2007 sont :
♦ l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 1er aout 2006.  
   cliquer ici pour lire l'article L122-8
♦ les articles R 122-1 à R 122-11 du code de la propriété intellectuelle, issus du Décret du 9 mai 2007. cliquer ici pour lire l'article R122-1  cliquer ici pour lire les articles R122-2 à R122-11

Doivent faire l'objet de déclarations et du règlement du droit de suite, les ventes qui cumulent les 7 critères suivants :

 L’auteur doit être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat faisant partie de l’espace économique européen. Les autres auteurs ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur Etat reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (principe de réciprocité. Voir la liste indicative des pays) ou si l’auteur a participé à la vie artistique française et a résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre en charge de la Culture et après avis d’une commission (assimilation). 
 
2  L’auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. A défaut de connaissance de la date de décès de l’auteur, on considère que les œuvres postérieures à 1860 sont susceptibles d’être soumises au droit de suite. 
  
3  Sont concernées les œuvres graphiques et plastiques telles que les tableaux, les collages, les peintures , les dessins, les estampes (lithographies, gravures, …), y compris celles insérées dans les livres illustrés, les reliures, les sculptures, les tapisseries, le mobilier et les objets mobiliers, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel et numérique. 
 
4  Ces œuvres doivent être originales au sens du droit de suite :
a. les œuvres créées par l’artiste lui-même
b. les exemplaires exécutés en quantité limitée, par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité c’est à dire numérotés ou signés ou dûment autorisés d’une autre manière par l’auteur. Ce sont notamment :
- les estampes originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches
- les éditions de sculpture, dans la limite de 12 exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artistes confondus
- les tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de 8 exemplaires
- les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et de 4 épreuves d’artiste,
- les œuvres photographiques signées, dans la limite de 30 exemplaires,
- les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de 12 exemplaires, ... 
  
5   Est assujettie toute vente, autre que la première vente de l’oeuvre effectuée par l'auteur ou ses ayants droit, au cours de laquelle intervient, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l’art : société de ventes, commissaire-priseur, galerie, antiquaire, encadreur...
Cependant, par dérogation, ne sont pas assujetties, les ventes pour un prix inférieur à 10 000 € opérées par un vendeur ayant acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente. 
 
6   La vente doit avoir lieu en France ou y être assujettie à la TVA. 
 
7   Le prix de vente doit être supérieur ou égal à 750 euros.


Sur un plan pratique :
♦ le coût du droit de suite est à la charge du vendeur.
♦ la responsabilité du paiement incombe au professionnel intervenant à la vente.
♦ si cette vente intervient entre plusieurs professionnels, la responsabilité incombe, dans l’ordre : au professionnel vendeur, à défaut au professionnel intermédiaire, à défaut au professionnel acheteur.
♦ le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.
♦ le barème de calcul du droit de suite est défini par l'article R122-6 du code la propriété intellectuelle. Il est possible de calculer instantanément le montant sur le site de l'ADAGP avec une calculette spécifiquement paramétrée (cliquer ici).
♦ il faut penser impérativement à vérifier le répertoire des auteurs sur le site de l'ADAGP, tant au niveau du droit de suite que du droit de reproduction et du droit internet (cliquer ici).

En savoir plus : www.adagp.fr