Proposition de loi de modernisation des ventes de meubles aux enchères publiques

L'article 7 de cette proposition de loi prévoit que les sociétés de ventes volontaires puissent librement procéder à des ventes de gré à gré. Le SNA a manifesté son opposition à cette mesure: publication d'une lettre ouverte dans la presse, sensibilisation des sénateurs et des députés, rendez-vous avec le Ministre de la Culture et de la Communication, contributions écrites et auditions par le rapporteur de la proposition de loi (au Sénat et à l'Assemblée Nationale)...

En lecture à l'Assemblée Nationale, le SNA a obtenu un amendement à l'article 7 ajoutant une obligation pour les SVV d'informer par écrit les vendeurs de la possibilité de vendre à gré à gré ou aux enchères.
Le 26 avril dernier, cette proposition de loi a été modifiée par le Sénat en deuxième lecture.
L'article 7 demeure pour l'instant tel qu'il a été adopté précédemment à l'Assemblée Nationale.

Lire la proposition de loi adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture.


Jeudi 21 juillet 2011
La loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au Journal Officiel :
loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (JO du 21 juillet).
Elle entrera en vigueur, conformément à son article 50, le 1er septembre 2011.

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