Taxe forfaitaire

Le SNA a obtenu que les ventes d'objets d'art et de collection réalisées par des non-résidents, même par l'intermédiaire d'un antiquaire français ne soient pas soumises à la taxe forfaitaire.
Ainsi, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2005 a aménagé la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Lire le Bulletin officiel des impôts / 8 M-2-06 / N°13 du 4 août 2006