INFORMATIONS ADHÉRENTS - CHANGEMENT DE TVA À L’IMPORTATION
Cher(e)s adhérent(e)s,
Depuis le 1er janvier, nous devons appliquer la nouvelle directive européenne sur la TVA.
Ceci nous a amenés à organiser une nouvelle réunion sur ce sujet avec notre expert-comptable Xavier Bollotte, qui s’est tenue le mardi 11 février.
Un des points qui n’est pas toujours très clair pour nous concerne le fonctionnement et le reporting de la TVA à l’importation. Xavier Bollotte a abordé ce sujet en détail et en a d’ailleurs fait une note disponible sur son site Web. Pour cette raison, il m’a paru utile de vous transmettre sa réponse sur cette question importante :
Son article à ce sujet : https://www.sfrevision.com/actualites/douanes-tva/
Enregistrement de la réunion du 11 février: Disponible dans votre espace membre
Pour répondre aux questions :
- Il ne s’agit plus d’une obligation, c’est obligatoire depuis 2022.
- Il faut communiquer au transporteur le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro EORI de la société.
- Le transporteur communique les informations aux douanes avec la valeur d’import et le taux de TVA, mais ne paie pas la TVA.
- Le service des douanes transmet ces informations au service des impôts à compter du 14 du mois.
- Le montant est automatiquement reporté sur la déclaration CA3 en ligne sans aucun détail.
- La TVA mensuelle est due au 24. Si ce n’est pas le cas, il faut demander à en bénéficier en expliquant que la société importe des biens.
- Pour obtenir plus de détails sur le montant reporté, il faut ouvrir le service « Données ATVAI » sur le site des douanes.
- La responsabilité des informations remplies repose sur le déclarant. En cas d’erreur, il faut effectuer une correction.
- Il est recommandé d’utiliser le service en ligne des impôts.
- La base de la TVA à l’import se déclare en lignes A4 et I1, I4, etc.
- La TVA à l’import peut être récupérée en TVA déductible, d’où le terme « autoliquidation ».
- Attention : Il est interdit d’utiliser le régime sur la marge en 2025 pour les éléments importés.
Bien sincèrement,
Christophe Hioco
Président de la Commission Juridique et Fiscale
Depuis le 1er janvier, nous devons appliquer la nouvelle directive européenne sur la TVA.
Ceci nous a amenés à organiser une nouvelle réunion sur ce sujet avec notre expert-comptable Xavier Bollotte, qui s’est tenue le mardi 11 février.
Un des points qui n’est pas toujours très clair pour nous concerne le fonctionnement et le reporting de la TVA à l’importation. Xavier Bollotte a abordé ce sujet en détail et en a d’ailleurs fait une note disponible sur son site Web. Pour cette raison, il m’a paru utile de vous transmettre sa réponse sur cette question importante :
Son article à ce sujet : https://www.sfrevision.com/actualites/douanes-tva/
Enregistrement de la réunion du 11 février: Disponible dans votre espace membre
Pour répondre aux questions :
- Il ne s’agit plus d’une obligation, c’est obligatoire depuis 2022.
- Il faut communiquer au transporteur le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro EORI de la société.
- Le transporteur communique les informations aux douanes avec la valeur d’import et le taux de TVA, mais ne paie pas la TVA.
- Le service des douanes transmet ces informations au service des impôts à compter du 14 du mois.
- Le montant est automatiquement reporté sur la déclaration CA3 en ligne sans aucun détail.
- La TVA mensuelle est due au 24. Si ce n’est pas le cas, il faut demander à en bénéficier en expliquant que la société importe des biens.
- Pour obtenir plus de détails sur le montant reporté, il faut ouvrir le service « Données ATVAI » sur le site des douanes.
- La responsabilité des informations remplies repose sur le déclarant. En cas d’erreur, il faut effectuer une correction.
- Il est recommandé d’utiliser le service en ligne des impôts.
- La base de la TVA à l’import se déclare en lignes A4 et I1, I4, etc.
- La TVA à l’import peut être récupérée en TVA déductible, d’où le terme « autoliquidation ».
- Attention : Il est interdit d’utiliser le régime sur la marge en 2025 pour les éléments importés.
Bien sincèrement,
Christophe Hioco
Président de la Commission Juridique et Fiscale